Le Client s'engage à conclure un contrat avec PrivateRelay. PrivateRelay fournit des services à sa clientèle sous la forme de transfert de données et leur stockage. PrivateRelay fait tout de bonne foi afin de s'assurer que ses serveurs sont disponibles avec aussi peu d'interruption de service que possible.

Les parties reconnaissent que l'Internet n'est ni détenu ni contrôlé par une entité particulière, il est donc entendu que, PrivateRelay ne peut être tenu responsable de l'impossibilité du Client ou d’un tiers de se connecter à ses serveurs lorsque cela est en dehors du contrôle direct de PrivateRelay.

Utilisation du système

Les services fournis par PrivateRelay ne peuvent être utilisés:

• Pour l'envoi de courriels non sollicités (SPAM)
• Pour la transmission de propriété intellectuelle si elle n'est pas détenue par le client

La prestation de services est fournie pour un usage raisonnable. PrivateRelay se réserve le droit de limiter les services s'il estime que le Client outrepasse un usage raisonnable.

Sauf avec l'autorisation expresse de PrivateRelay, les clients ne peuvent pas vendre, louer ou prêter les services de PrivateRelay à des tiers, que ce soit commercialement, non commercialement ou pour tout autre gain.

Le Client s'engage à utiliser les services de PrivateRelay uniquement pour son usage individuel. Le Client s’engage à ne pas entreprendre d’accéder aux services de PrivateRelay pour d’autres raisons que l’usage de ses propres données selon les protocoles convenus. Le Client s'engage à ne pas tenter des accès non autorisés et à ne pas pirater les serveurs de PrivateRelay.

Le Client s'engage à garder à jour ses informations de contact pour faciliter la mise en relation avec PrivateRelay pour des raisons administratives touchant à l'utilisation de son compte, ou à la notification de modifications de service.

Comptes à l'essai (quand disponible)

• Les termes suivants s'appliquent:
• Ces comptes sont prévus pour une période d'un mois.
• L'espace disque autorisé pour le compte est de 200Mo.
• Les alias d'e-mails ne sont pas disponibles pour les comptes à l'essai.
• Les alias de domaines (extensions de domaines supplémentaires par exemple: .eu, .net ... etc) ne sont pas disponibles pour les comptes à l'essai.
• La suspension aura lieu à la date d'expiration du compte. Si vous ne renouvelez pas le compte avec l'un de nos forfaits standards dans les 30 jours, le compte sera programmé pour la suppression.
• Si vous décidiez de vous inscrire à nos services, vous pourrez alors choisir d'ajouter des comptes d'alias de domaine.
• Un seul compte à l'essai par client.
• Dans le cas peu probable où nous détecterions l'abus d'un compte, nous nous réservons le droit de suspendre le compte sans préavis.

Le cryptage des données

PrivateRelay permet d'accéder à et à partir des appareils des clients en utilisant des connexions de données chiffrées. Lorsque des données sont envoyées ou reçues à l'extérieur de /vers des services tiers, PrivateRelay tentera également d'utiliser des connexions chiffrées sur ces liaisons dans la mesure où le système externe prend en charge le chiffrement.

Responsabilité limitée

En aucun cas, y compris la négligence d’un tiers ou du client, PrivateRelay ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service de PrivateRelay, ou résultant d’erreurs, d’omissions, de piratage, d’interruptions, de suppressions de fichiers ou emails, de défauts, de bugs, de retards de fonctionnement ou de transmission ou encore d’un défaut d'exécution. PrivateRelay ne peut être tenu responsable des dommages en cas de force majeure, de panne de communication, de vol, de destruction ou d’accès non autorisé aux dossiers, programmes ou services de PrivateRelay.

Nonobstant ce qui précède, PrivateRelay nie spécifiquement toute responsabilité pour tout dommage survenant en conséquence de la non-accessibilité de ses serveurs. Les recours exclusifs du Client pour tous les dommages et pertes y compris pour négligence ou autre ne peuvent pas dépasser le montant total payé par le Client pendant la durée du présent contrat.

PrivateRelay fera tous les efforts possibles pour conserver les données du Client sécurisées sur ses propres réseaux internes. Le Client comprend que les données envoyées à l'extérieur du réseau de PrivateRelay ne peuvent pas être transmises dans un format crypté dans le cas où le système externe distant ne permet son usage.

Légalité

Le Client ne peut utiliser les services de PrivateRelay que pour des fins licites.

Inactivité / suppression d’un compte

Les comptes qui demeurent impayés à leur date de renouvellement sont suspendus, mais restent sur nos serveurs pendant quatre-vingt-dix jours. Si le compte n'est pas renouvelé à l’issue de cette période, le compte est supprimé.

Sécurité

Les clients doivent s'efforcer de s’assurer que leur accès aux services de PrivateRelay reste sécurisé. En cas de violation de sécurité, les clients doivent tenter de changer leurs mot passe / questions de sécurité. Le verrouillage du compte du Client doit être notifié dès que possible aux techniciens de PrivateRelay.

Modification

Nous améliorons constamment nos services. Nous considérons par conséquent détenir le droit d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques. Si un service spécifique doit être retiré, PrivateRelay donne à ses clients, dans la mesure du possible, un préavis afin que le Client ait la possibilité d’exporter ses données liées à ce service.

Résiliation

Le Client peut résilier le présent accord en demandant la suppression de son compte. PrivateRelay informera le Client une fois la suppression réalisée. Certaines données restent dans nos sauvegardes, mais seront à leur tour supprimées en accord avec notre Politique de confidentialité.

PrivateRelay peut résilier les services couverts par ces Termes et Conditions à tout moment, sans pénalité, si le Client ne respecte pas les conditions énoncées ici.

Identification

Le siège social de PrivateRelay est 18 place de la Chapelle, 75018 Paris, France sous l'identification: RCS PARIS B408 556 652. Pour informations sur la socété contactez +33 1 7654 9280. PrivateRelay et le logo de PrivateRelay sont des marques déposées et ne peuvent être utilisées sans autorisation préalable.

Données personnelles

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à PrivateRelay, 18 place de la Chapelle, 75018 Paris, France.

Juridiction compétente

Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la France.